question of procedure

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• Question préalable — ● Question préalable procédure par laquelle, au début d un débat, un parlementaire demande à l assemblée de décider qu il n y a pas lieu de statuer sur le texte qui lui est soumis ; question soumise à un tribunal et dont la solution doit… …   Encyclopédie Universelle

• Question préalable —    Droit constitutionnel: question posée par un membre d une assemblée délibérante et tendant à faire décider qu il n y a pas lieu de délibérer sur le sujet inscrit à l ordre du jour de l assemblée    Droit international privé: en matière de… …   Lexique de Termes Juridiques

• Question Jurassienne — En Suisse la question jurassienne est liée au conflit entre le Peuple Jurassien et le Canton de Berne qui se manifesta par de nombreux évènements conflictuels tant culturels, religieux et sociaux qui se déroulèrent dès l annexion de l ancien… …   Wikipédia en Français

• Procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne — Logo de l adhésion de la Turquie à l’Union européenne …   Wikipédia en Français

• question — [ kɛstjɔ̃ ] n. f. • mil. XIIe; lat. quæstio 1 ♦ Demande qu on adresse à qqn en vue d apprendre qqch. de lui. ⇒ interrogation. Poser une question à qqn. ⇒ interroger, questionner . Énoncer, formuler une question. Répondre à une question. « ta… …   Encyclopédie Universelle

• Procédure d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne — Procédure d’adhésion de l’Islande à l’Union européenne Logo de l adhésion de l’Islande à l’Union européenne …   Wikipédia en Français

• PROCÉDURE CRIMINELLE (Ancien Régime) — PROCÉDURE CRIMINELLE, Ancien Régime La principale caractéristique de la procédure criminelle française, des Temps modernes à la Révolution, était d’accorder un rôle prépondérant au lieutenant criminel. Les droits de l’inculpé à se défendre… …   Encyclopédie Universelle

• Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

• Procedure d'entreprise — Procédure d entreprise Pour les articles homonymes, voir procédure. La procédure d’entreprise, appelée également procédure métier, processus métier, procédure opérationnelle ou, en anglais, Business Process désigne « un ensemble d activités… …   Wikipédia en Français

• Question (EAF) — Dans l Épreuve Anticipée de Français, la question est un travail sur quatre points au maximum, réalisé habituellement en une heure. Sommaire 1 Procédure 2 Plan 3 Points d importance 3.1 Liens ext …   Wikipédia en Français

• Procedure accusatoire — Procédure accusatoire  Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law …   Wikipédia en Français